CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - AGREMENT ET RESERVATION : Ces conditions générales de ventes concernent uniquement la réservation du Domaine Les demandes de réservations (dates, nombre de personnes, etc.) sont à effectuer via le formulaire de contact de notre site internet. Dès que possible, le propriétaire transmet au client un devis du projet personnalisé.

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 Article 2 - DURÉE DU SÉJOUR : Le client signataire du devis conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix de la location et un exemplaire du devis signé, avant la date indiquée. Les conditions générales de ventes sont en ligne sur le site internet du domaine de la sapinière.

 

Article 4 - ANNULATION PAR LE CLIENT :

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. L'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de la location si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue.

 

Article 5 - ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 6 - ARRIVÉE : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le devis. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT : Les paiements sont à effectuer en ligne dès réception de votre facture via votre adresse mail. Le solde est à régler avant votre arrivée. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le devis seront à régler en fin de location au propriétaire. Paiement des charges : l'eau, le gaz et l'électricité sont compris dans la location seul la remise en état des lieux et le nettoyage de la vaisselle sont en option. -Le locataire laissera la salle dans l'état dans lequel il l'a trouvé. (OBLIGATOIRE avant le départ) : poubelles vidées, four, réfrigérateurs, chambre froide et lave vaisselles nettoyé, vaisselle propre dans les placards, En option : 1) Le locataire fait le ménage lui-même (Nettoyage de la vaisselles sol et cuisine nettoyés) 2) Le locataire demande le forfait nettoyage : forfait de 150€.

 

Article 8 - RESPONSABILITES : Le propriétaire ne saurait être tenue pour responsable pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. De même, elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et de ses environs. Le propriétaire assure la responsabilité civile légale liée à l’usage normal du bâtiment.

 

Article 9 – ETAT DES LIEUX ET CAUTION : Le domaine est loué avec un accès parking une salle de réception et ses équipements pour 120 personnes assises maximum, matériel de cuisine et vaisselle. Une terrasse aménagée avec du mobilier et un terrain délimité. Une Caution de 1000€ ttc sera demandé au client, déduction faite des frais éventuels de remise en état des lieux au coût réel des travaux de réfection effectués par une entreprise et de la valeur du matériel manquant ou détérioré. Une somme de 150€ ttc sera retenu sur la caution dans le cas où la salle n'est pas restitué propre le jour du départ. Le montant de la caution sera prélevé par le propriétaire sur le compte bancaire du client via le paiement en ligne.

 

Article 10 - UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. INTERDIT : FEU D’ARTIFICE – CONFETTIS – LANTERNES La musique est interdite en extérieur après 22h00 (sauf accord préalable du propriétaire), les fenêtres et portes seront fermées après 22h00. Le locataire s’interdit de poser tout système de fixation pouvant détériorer les supports (punaises, agrafes, collant, etc.). La salle n’est pas un dortoir. A la fin de votre manifestation, elle ne doit plus héberger personne. Si un impératif justifiait le maintien sur place d’une personne (gardiennage de matériel par exemple), une demande doit en être faîte, au préalable

 

Article 11 - CAPACITÉ : Si le nombre de personne se présentant dans la salle excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 12 - ANIMAUX : Les animaux ne sont pas admis.

 

Article 13 - ASSURANCE : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 14 - LITIGES : Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

 

Domaine de la sapinière – 1671 route du mont des cats 59270 Godewaersvelde domaine-delasapiniere.com

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